Acte de notoriété acquisitive : la preuve requise pour obtenir la mainlevée d’une opposition
Publié le :
04/11/2026
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2026
14h36
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne conduit pas nécessairement à faire trancher...