Acte de notoriété acquisitive : la preuve requise pour obtenir la mainlevée d’une opposition
La contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne conduit pas nécessairement à faire trancher judiciairement l’existence d’une prescription acquisitive. Par un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-14.372, la Cour de cassation précise la preuve exigée pour obtenir la mainlevée d’une opposition formée contre un tel acte.
La contestation d’un acte constatant une prescription acquisitive immobilière
La prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession prolongée, même sans titre. Ce mode d’acquisition est prévu par les articles 2258 et suivants du Code civil.
Aux termes de l’article 2261 du Code civil, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. En matière immobilière, l’article 2272 du Code civil fixe en principe le délai à trente ans.
En l’espèce, un notaire avait dressé un acte de notoriété acquisitive concernant une partie de parcelle au profit de plusieurs personnes. Des membres de leur famille avaient formé opposition auprès de l’officier public. Les bénéficiaires avaient alors saisi la juridiction afin d’en obtenir la mainlevée.
La mainlevée dépend de la justification des droits invoqués par l’opposant
La Cour de cassation distingue l’action destinée à faire reconnaître la propriété par prescription acquisitive de la procédure ayant pour seul objet la levée d’une opposition. Dans cette dernière, les demandeurs ne sont pas tenus d’établir tous les actes matériels caractérisant une possession trentenaire.
Il incombe en revanche à l’opposant de justifier d’un titre sur le bien susceptible de remettre en cause la présomption attachée à la possession. Or l’intéressée produisait seulement un arbre généalogique, sans établir que le terrain litigieux lui appartenait. Elle n’avait pas non plus exercé d’action en revendication de propriété.
La Cour de cassation confirme en conséquence la mainlevée. La décision distingue ainsi la suppression de l’opposition de la reconnaissance judiciaire d’une propriété acquise par prescription. La contestation suppose donc d’identifier les droits effectivement invoqués et d’en fournir les justificatifs.
Historique
-
Acte de notoriété acquisitive : la preuve requise pour obtenir la mainlevée d’une opposition
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne conduit pas nécessairement à faire trancher judiciairement l’existence d’une prescription acq...
-
Partage judiciaire : les pouvoirs du notaire commis renforcés à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa procédure de partage judiciaire connaît une nouvelle organisation. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre...