Partage judiciaire : les pouvoirs du notaire commis renforcés à compter du 1er janvier 2027

La procédure de partage judiciaire connaît une nouvelle organisation. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable le 1er janvier 2027. Le dispositif vise à accélérer la liquidation et le partage en renforçant les pouvoirs du notaire commis, tout en encadrant les délais et ses rapports avec le juge et les parties.

Le notaire commis poursuit les opérations malgré les désaccords

La réforme s’applique notamment aux partages judiciaires consécutifs à une succession, à un divorce ou à la liquidation d’une indivision.

Lorsque l’affaire ne peut pas encore être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Le nouvel article 1366 du Code de procédure civile élargit la mission du notaire. Celui-ci demeure tenu de rechercher un accord amiable, mais l’opposition des parties n’interrompt plus ses travaux.

Il peut ainsi établir un inventaire sans accord préalable, dresser l’état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, recenser les différends persistants et donner son avis sur les questions litigieuses. Le cas échéant, il peut également établir un acte de partage sans obtenir la signature des parties.

Pour accomplir ces opérations, le notaire peut solliciter l’assistance d’un technicien.

Le juge commis conserve néanmoins une fonction déterminante. Il tranche notamment certaines difficultés concernant l’inventaire, la gestion de l’indivision, les libéralités ou les attributions préférentielles, et peut modifier ou étendre la mission notariale.

La durée de la mission et la rémunération sont encadrées

Une discipline calendaire est instaurée afin de prévenir l’allongement excessif des procédures.

Selon le nouvel article 1363 du Code de procédure civile, la mission ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Pour un motif légitime, le juge peut toutefois accorder des prorogations limitées chacune à six mois.

Le nouvel article 1369 du Code de procédure civile organise parallèlement l’information financière des parties.

Dès l’acceptation de sa mission, le notaire communique aux avocats constitués et aux parties non représentées le montant prévisible de sa rémunération, la provision sollicitée et les modalités de paiement.

La provision est prélevée en priorité sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai minimal d’un mois.

L’absence de versement peut conduire à la radiation de l’affaire. Les parties disposent de quinze jours pour contester la provision devant le juge commis.

Les échanges sont formalisés et le tribunal statue sur les seuls litiges persistants

Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile renforce la traçabilité des échanges. Le notaire ne prend en compte que les dires transmis par les avocats et y répond par des notes communiquées aux parties.

Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent du délai fixé par le notaire, sans pouvoir dépasser deux mois, pour présenter leurs observations par l’intermédiaire de leurs conseils.

Le tribunal est ensuite saisi des seules contestations subsistantes. Les demandes étrangères à ces désaccords sont, en principe, irrecevables.

Applicable dès le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, la réforme attribue ainsi au notaire commis une place plus active, assortie d’obligations renforcées concernant les délais, l’information financière et la formalisation des échanges.