Mentions légales
ACTELYS NOTAIRES
10 place Sextius Michel, 13560 SENASTél : 04 42 11 47 28
N° SIRET : 88196373000026
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR86881963730
Le titre de notaire a été conféré à Me Aurore ROLLAND-JOUBERJEAN par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Elle est inscrite au tableau des notaires de la Chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône, 77 boulevard Périer, 13008 MARSEILLE.
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national / inter-cours des notaires, le Règlement Professionnel du Notariat et le Règlement des notaires de la Chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône.Ces textes peuvent être consultés sur le site du CSN.
Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout,
75009 Paris, tél : 01 53 20 50 50.
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Me Aurore ROLLAND-JOUBERJEANHÉBERGEMENT
Société SEPTEO DIGITAL & SERVICES194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970 Lattes
www.digitalservices.septeo.com
MÉDIATEUR DU NOTARIAT
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaires de saisine sur le site du : mediateur-notariat.notaires.fr.Art. L. 616-I et R. 616-I du Code de la consommation.
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Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Des obligations légales peuvent nous imposer une conservation des données pour une durée minimale. Dans les autres cas, les données vous concernant seront conservées dans la limite de la réalisation de la finalité poursuivie, en l’occurrence pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à savoir trois ans à compter de la dernière utilisation de nos services ou dans le respect de la réglementation applicable en la matière.
Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas collectées par l’Office Notarial, elles sont collectées et conservées lors de la transaction par la Caisse des Dépôts et Consignations, cette dernière appliquant une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte, à savoir :
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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- La Caisse des Dépôts et Consignations est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)
- La Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.
- La politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations décrit quels types de données à caractère personnel peut être amenée à être collecter et traiter, la manière dont elles les utilise, et les circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.
- Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
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