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Acte de notoriété acquisitive : la preuve requise pour obtenir la mainlevée d’une opposition
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

La contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne conduit pas nécessairement à faire trancher judiciairement l’existence d’une prescription acq...

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