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Partage judiciaire : les pouvoirs du notaire commis renforcés à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La procédure de partage judiciaire connaît une nouvelle organisation. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre...

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